CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d’un tiers peut entraîner à votre égard un refus d’accès à nos services ainsi qu’une éventuelle responsabilité financière. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation de notre site Internet www.hoteldutramway-laon.fr. Les offres et les conditions générales présentées sont valables au jour de leur consultation. Elles sont périodiquement mises à jour, toutefois toute réservation prise sera honorée à la date du séjour dans les conditions spécifiées. Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.

ARTICLE 1- LES TARIFS

Les tarifs indiqués sont en €uro et TTC, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Nos prix sont modifiables à tout moment sans que cela ne soit applicable aux réservations déjà confirmées, sauf modification des taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Ils sont affichés toutes taxes incluses, à l’exclusion d’une taxe de séjour journalière et personnelle qui peut être perçue en sus pour le compte de la municipalité.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.

ARTICLE 2- RÉSERVATIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les réservations sont effectuables sur le site www.hoteldutramway-laon.fr, par téléphone, par e-mail ou par courrier :
HÔTEL DU TRAMWAY
11 place des droits de l’homme
02000 LAON
Tél :03.23.29.53.83
Mail : contact@hoteldutramway-laon.fr

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).
Les réservations quelle que soient leurs origines seront payables en €uro uniquement.
L’hôtel du Tramway accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Tout paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’hôtel du Tramway ne peut être recherchée à cet égard.

ARTICLE 3-FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le client dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève de moyens de transport, du personnel hôtelier, d’émeutes gouvernementales ou publiques.

ARTICLE 4- MODIFICATION ET ANNULATION DE SÉJOUR

Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à contact@hoteldutramway-laon.fr ou par téléphone au 03.23.29.53.83.
La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’Hôtel du Tramway aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification ou d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeur) :
– Pour toute demande effectuée à moins de 72 heures de la date d’arrivée prévue, le montant de la première nuitée vous sera facturé.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la première nuit.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.
En cas de force majeur justifié, le montant prépayé vous sera recrédité sur votre compte.
En cas de prolongation de séjour, le client devra en avertir la réception de l’hôtel à 10h00 au plus tard le jour du départ prévu, afin de connaître les disponibilités.

ARTICLE 5- L’HÔTEL ET LES PRESTATIONS

Le tarif petit-déjeuner enfant s’applique aux enfants jusqu’à 12 ans inclus.
Seuls les animaux domestiques de moins de 10kg seront acceptés, un seul animal par chambre*, avec un supplément à partir de 5€ TTC par nuit.
Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits dans les salles de restaurant ou de petit déjeuner pendant les heures de service.
*sous réserve de disponibilité des chambres dans lesquelles les animaux sont admis.
Les chambres sont disponibles à partir de 16h00 et doivent être libérées pour 10h00 en semaine et 11h00 les week-ends, le jour du départ. Un supplément pourra être facturé en cas de non-respect de l’heure maximale de départ. En cas d’arrivée après 20h00, la réception devra être prévenue.
Les cartes magnétiques permettant l’accès aux chambres, devront être restituées à la réception au moment du départ.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

ARTICLE 6-DÉLOGEMENT

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’Hôtel du Tramway se réserve la possibilité de faire héberger le client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.

ARTICLE 7- RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Hôtel du Tramway par lettre recommandée A/R, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur Du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www .mtv.travel

ARTICLE 8- INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : SARL DES AMIS 173, rue de Mauregny 02840 COUCY LES EPPES. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
L’hôtel du Tramway propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L’Hôtel du Tramway fera ses meilleurs efforts pour s’assurer auprès de ses fournisseurs du bon fonctionnement du site mais ne saurait garantir que le présent site soit exempt de toute anomalie ou dysfonctionnement. L’Hôtel du Tramway ne saurait par conséquent être tenu responsable de dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utilisation du site. En particulier sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du fait du client, d’un tiers ou pour cause de force majeure.

ARTICLE 9- RESPONSABILITÉS

L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. De ce fait, l’Hôtel du Tramway peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

Art.10- LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Conformément à l’article L141-5 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les parties s’engagent toutefois à faire les meilleurs efforts pour atteindre un règlement amiable.